Méthodologie

1. Avec le premier indicateur nous cherchons à savoir quelles informations sont transmises aux parents et lesquelles doivent l’être de façon obligatoire. Nous avons établi 5 sous-points avec les informations qui nous paraissaient indispensables pour que les parents puissent comprendre le système scolaire, la philosophie et les compétences de l’établissement ainsi que leurs droits et devoirs, de même que ceux de leur enfant.

Cet indicateur peut varier de 0 à 75 points au maximum. Chaque sous-point peut être noté de 0 si aucune information concernant sa thématique n’est fournie ; de 5 si l’information est transmise mais ne possède pas un caractère obligatoire et de 15 si l’information transmise doit l’être de façon obligatoire.

2. Cet indicateur nous permettra de savoir si l’information est adaptée et donc susceptible d’arriver au plus grand nombre de personnes possible, tout en étant comprise par ceux qui la reçoivent. Ceci refléterait une volonté politique forte de prise en compte de groupes migrants ou minoritaires, avec une volonté affichée d’intégration (du moins au niveau scolaire) des droits et devoirs de chacun.

Si l’information est la même pour tout le monde et qu’aucun effort n’est fait pour atteindre le plus de parents possible et notamment les familles à risque, nous n’octroierons aucun point. Si en revanche l’information est traduite en plusieurs langues ou que des mécanismes pour atteindre les familles à risque sont mis en place, nous attribuerons 10 points. Si ces deux conditions (information traduite en plusieurs langues + mécanisme pour informer les familles à risque) sont respectées, alors nous attribuerons 25 points.

Si le maximum des points est obtenu pour chacun de ces deux indicateurs, le droit à l’information peut atteindre une valeur maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 75 points /  Indicateur 2: maximum 25 points

1.En ce qui concerne les indicateurs du droit de choisir, nous avons souhaité savoir s’il existait une diversité dans les offres pédagogiques, et si elles étaient soutenues par des mesures financières

En effet, pour que les parents aient effectivement le droit de choisir l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants, il faut qu’il y ait une diversification bien définie des projets d’établissement afin que l’offre soit multiple. Pour cet indicateur, nous avons attribué une valeur maximale de 50 points lorsque l’offre est réellement diversifiée et de 0 point lorsqu’il n’y a aucune diversité. Nous avons également établi la possibilité d’une situation intermédiaire, évaluée à 25 points, lorsque la diversité est peu significative (ex : choix entre école publique et école confessionnelle uniquement).

2. Le deuxième indicateur concerne une question très sensible politiquement, car elle se réfère aux subventions destinées aux écoles privées. Même si pratiquement tous les Etats octroient des subventions à ce type d’écoles, la question est controversée. Nous avons estimé que si un choix était offert aux parents au travers d’un paysage diversifié de projets d’établissement, il ne devrait pas être limité par des raisons financières. Nous n’avons pas utilisé le mot privé, pourtant courant, pour éviter des connotations idéologiques mais avons adopté la terminologie du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels.

Nous avons attribué 50 points lorsque la fréquentation d’écoles « autres que [celles] des pouvoirs publics » n’engendrait aucun frais supplémentaire pour les parents, 25 points lorsque les frais étaient en partie couverts par l’Etat et en partie à la charge des familles, 10 points lorsque des subventions étaient mises en place de façon irrégulière ou trop partielle et 0 point lorsque tous les frais étaient pris en charge par les familles.

Ces deux indicateurs réunis donnent au droit de choisir une valeur maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 50 points / Indicateur 2: maximum 50 points

Cet indicateur doit nous dévoiler en premier lieu si ce droit existe ou non et ensuite, les domaines qu’il couvre. Nous avons néanmoins fait le choix de ne pas déterminer le type ou niveau de recours dont il s’agit (à l’intérieur de l’école, du système éducatif ou judiciaire). Nous cherchons simplement à déterminer s’il existe un mécanisme de recours permettant aux parents de marquer de façon officielle leur opposition face à une décision.

1. Pour ce qui est du droit de recours, nous avons estimé qu’il devrait pouvoir s’exercer dans les 5 domaines énoncés ci-dessus, qui sont d’ailleurs ceux qui font le plus souvent l’objet de litiges ou de contestations. Les deux premiers points étant suffisamment explicites, nous passons directement aux suivants. En ce qui concerne l’évaluation, il nous semble important - notamment lorsque des décisions lourdes de conséquences sont prises – de pouvoir faire recours. Un exemple en est l’orientation des élèves, du fait de l’importance qu’elle revêt dans la trajectoire future de l’enfant. Pour ce qui est du droit de participation, il nous paraît primordial de pouvoir faire recours lorsque celui-ci n’est pas respecté. Enfin, pour ce qui est de notre dernier point concernant les décisions des organes de participation, il nous semble également important de pouvoir faire recours si lesdits organes ne reflètent pas la volonté commune des parents, mais des intérêts particuliers par exemple. Pour cet indicateur, nous attribuerons 12 points par domaine offrant une possibilité de recours, et 0 s’il n’en existe aucune.

2. En ce qui concerne l’efficacité des mécanismes de recours, il nous paraît indispensable de savoir, non seulement s’il existe des mécanismes de recours, mais aussi, dans les faits, s’il est possible de recourir sans être désavantagé par une réponse qui n’arriverait jamais ou que trop tardivement. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous souhaitons savoir si l’instance la plus proche auprès de laquelle les parents peuvent faire recours, impose un délai à respecter. En effet, si un parent faisait recours quant à l’admission de son enfant par exemple, et qu’il ne recevait une réponse qu’en milieu d’année, le mécanisme de recours, bien qu’il existe, serait jugé inefficace. Il en serait de même pour un parent qui ferait recours et serait débouté en ne recevant aucune explication.

Au travers de cet indicateur, nous souhaitons aller encore plus loin : en effet, nous ne nous contentons pas de savoir s’il existe des mécanismes de recours et dans quels domaines, mais nous souhaitons surtout mettre en lumière leur efficacité.

Pour cet indicateur, nous attribuerons 20 points si l’instance la plus proche doit respecter un délai qui ne porte pas atteinte au plaignant et 0 point s’il n’est pas fait mention d’un délai ou que celui-ci porte préjudice à l’élève. Nous attribuerons également 20 points supplémentaires si les réponses fournies par les mécanismes de recours sont motivées et 0 point si elles ne le sont pas.

Avec ces deux indicateurs, le droit de recours atteint une pondération maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 60 points / Indicateur 2: maximum 40 points

1. Avec le premier indicateur nous avons souhaité connaître à quel niveau se situait la participation des parents et quelles étaient les compétences qui leur avaient été attribuées. Nous estimons en effet souhaitable que les parents puissent prendre des décisions à tous les niveaux – de la conception des politiques éducatives à l’évaluation du système – pour rendre ces organes de participation réellement effectifs. Cependant, il existe certains pays tels que la Suisse et la Belgique par exemple, qui ne possèdent que deux niveaux. En effet, leurs différentes régions (cantons ou communautés) étant entièrement souveraines en matière d’éducation obligatoire, il n’existe pas de structure formelle de participation des parents au niveau national.

Pour l’attribution des points, nous allons donc procéder de la façon suivante : chaque niveau (établissement/régional/central) peut obtenir au maximum 20 points lorsqu’il est accordé à l’organe de participation une autonomie totale, sans intervention externe. 10 points sont accordés lorsque l’organe de participation peut décider, mais que son autonomie est limitée ; 5 points lorsqu’il est consulté alors que l’autorité prend les décisions et aucun point lorsqu’il n’existe pas d’organe de participation. Pour ce qui est des pays ne comportant que deux niveaux pour des raisons politiques telles qu’énoncées plus haut, nous attribuerons 30 points lorsque l’autonomie de l’organe de participation est totale, 15 points lorsque l’organe peut décider mais que son autonomie est limitée, 5 points lorsqu’il est simplement consulté et aucun lorsqu’il n’y a pas d’organe.

Cet indicateur revêt une grande importance puisque nous pouvons grâce à lui, d’une part déterminer à quel niveau la participation des parents se situe, et d’autre part savoir dans quelle mesure ils sont valorisés et acceptés au travers d’un pouvoir décisionnel plus ou moins fort. C’est ainsi que cet indicateur détient à lui seul 60% de la pondération du droit de participation, puisqu’il peut atteindre une valeur maximale de 60 points s’il existe des organes de participation à tous les niveaux et que ceux-ci bénéficient d’une autonomie totale quant aux décisions qu’ils prennent

2. En ce qui concerne la représentation des parents dans les organes de participation aux trois niveaux, il nous semble important de mesurer leur poids. Il est évident qu’une représentation minoritaire des parents dans les organes de participation n’aura pas les mêmes conséquences qu’une représentation majoritaire. C’est pourquoi aucun point n’est attribué lorsque la représentation dans les organes de participation est minoritaire ou qu’il n’en existe pas. 5 points sont octroyés lorsque la représentation est paritaire et 10 points si elle est majoritaire. Ceci est valable pour les trois niveaux, à savoir celui de l’établissement, celui de la région et national ou central. Nous obtenons ainsi une valeur maximale de 30 points pour les pays à 3 niveaux et 20 points pour ceux à 2 niveaux. La division par trois ou deux selon les cas nous permet d’obtenir un nombre de points dont le maximum est 10.

3. Pour ce qui est du troisième indicateur, nous souhaitons mettre en évidence l’intérêt que l’Etat porte à l’opinion des parents. En effet, depuis quelques années, la participation des parents a gagné du terrain. Chacun reconnaît qu’elle est non seulement bénéfique au processus d’apprentissage de l’enfant, mais aussi en ce qui concerne la gestion de l’école. Ce qui nous importe ici est de savoir si l’Etat recueille de façon régulière ou non l’opinion de tous les parents. Nous n’attribuons donc aucun point lorsque l’opinion des parents n’est pas recueillie, 10 points lorsqu’elle l’est mais tous les cinq ans ou plus et 15 points lorsque ceci est fait avec un intervalle régulier de moins de cinq ans.

4. Enfin, le dernier indicateur portant sur l’existence d’un dispositif de formation pour les parents doit être révélateur de l’engagement de l’Etat quant à leur participation. En effet, il nous semble que les pouvoirs publics doivent offrir un dispositif de formation aux parents. Celui–ci leur permettrait de mieux appréhender le système éducatif, de mieux suivre et cibler les besoins de leurs enfants et enfin de participer aux décisions prises au sein de l’établissement, de la région ou même au niveau national.

Nous octroyons 15 points lorsqu’un tel dispositif est mis en place par l’Etat de façon régulière et financé par celui-ci, 10 points lorsqu’une offre de formation existe sans pour autant être proposée par l’Etat ou sans être systématisée et aucun point lorsqu’il n’en existe aucune.

Avec ces 4 indicateurs, le total maximum qui peut être obtenu pour le droit de participation est de 100 points. Indicateur 1: maximum 60 points / Indicateur 2: maximum 10 points / Indicateur 3: maximum 15 points / Indicateur 4: maximum 15 points.

1.Comme précédemment, cet indicateur nous permet de savoir quelles informations sont transmises aux parents. Il peut varier de 0 à 75 points au maximum. Chaque sous-point peut être noté de 0 si aucune information concernant sa thématique n’est fournie et de 15 si l’information est transmise aux parents.

2.Le deuxième indicateur met en exergue l’adaptation de l’information et donc, les possibilités qu’elle a de parvenir au plus grand nombre de personnes, tout en étant comprise par ceux qui la reçoivent.

Si l’information est la même pour tout le monde et qu’aucun effort n’est fait pour atteindre le plus de parents possible, nous n'octroyons aucun point.

Si en revanche l’information est traduite en plusieurs langues ou que des mécanismes pour atteindre les familles à risque sont mis en place, nous attribuons 10 points. Si ces deux conditions (information traduite en plusieurs langues et mécanisme pour informer les familles à risque) sont respectées, alors nous attribuons 25 points.

Si le maximum des points est obtenu pour chacun de ces deux indicateurs, le droit à l’information peut atteindre une valeur maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 75 points / Indicateur 2: maximum 25 points

1. A l’instar des indicateurs élaborés pour le droit de choisir des rapports nationaux, nous avons souhaité savoir s’il existait une diversité d’offres pédagogiques, et si elles étaient soutenues par des mesures financières.

Pour cet indicateur nous attribuons une valeur maximale de 50 points lorsque l’offre est réellement diversifiée et de 0 point lorsqu’il n’y a aucune diversité. Nous avons également établi la possibilité d’une situation intermédiaire, évaluée à 25 points, lorsque la diversité est peu significative (ex : choix entre école publique et école confessionnelle uniquement).

2. Pour le deuxième indicateur concernant les subventions destinées aux établissements « autres que ceux des pouvoirs publics », nous attribuons 50 points lorsque la fréquentation de ces écoles n’engendre aucun frais supplémentaires pour les parents, 25 points lorsque les frais sont en partie couverts par l’Etat et en partie à la charge des familles, 10 points lorsque les subventions sont mises en place de façon irrégulière ou trop partielle et aucun point lorsque tous les frais sont à la charge des familles.

Ces deux indicateurs réunis donnent au droit de choisir une valeur maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 50 points / Indicateur 2: maximum 50 points.

1.Avec cet indicateur nous cherchons à déterminer s’il existe un mécanisme de recours permettant aux parents de marquer de façon officielle leur opposition face à une décision.

Pour ce qui est du droit de recours, nous n’avons pas établi de situation intermédiaire. En effet, si des mécanismes permettant aux parents de faire recours contre une décision existent, nous attribuons 100 points ; s’il n’existe aucune possibilité de faire recours, aucun point n’est attribué.

Le droit de recours atteint une pondération maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 100 points

1. Avec ce premier indicateur du droit de participation, nous souhaitons savoir s’il existe des organes de participation des parents et à quel niveau : établissement, région et national/central. Pour les pays qui, de par leur taille ou leur structure constitutionnelle ou politique, ne possèdent que deux niveaux, un réajustement est effectué lors de la pondération.

Pour l’attribution des points, nous allons donc procéder de la façon suivante: lorsqu’il existe des organes de participation, dans les pays qui comportent trois niveaux, 16.6 points sont accordés par niveau. Dans les pays qui comportent deux niveaux 25 points sont octroyés par niveau. En revanche, en l’absence d’organe aucun point n’est octroyé. Pour les pays à trois niveaux, cet indicateur peut donc obtenir 0 point lorsqu’il n’y a pas d’organe de participation, 16.6 s’il en existe à un niveau déterminé, 33.2 s’il y en a à deux niveaux et 50 si chaque niveau possède son organe de participation. Pour les pays à deux niveaux, cet indicateur peut obtenir 0 point lorsqu’il n’y a pas d’organe de participation, 25 s’il en existe à un niveau déterminé et 50 lorsque chaque niveau possède le sien.

Cet indicateur revêt une grande importance pour notre recherche. La participation au travers d’un organe formel donne aux parents l’occasion d’exprimer leur opinion conjointement sur un sujet donné. Il nous paraît dès lors intéressant de savoir à quel niveau (établissement, régional/intermédiaire, national/central) cette participation se situe, les problématiques n’étant pas les mêmes. Par ailleurs, nous ne reviendrons pas, lors de la pondération de cet indicateur, sur les compétences accordées aux organes.

2. Enfin, l’indicateur portant sur l’existence d’un dispositif de formation pour les parents doit être révélateur de l’engagement de l’Etat quant à leur participation. En effet, il nous semble, comme nous l’avons déjà mentionné, que les pouvoirs publics doivent mettre en place des dispositifs de formation des parents.

Nous avons donc décidé d’octroyer 50 points lorsqu’un tel dispositif est mis en place par l’Etat de façon régulière et financé par celui-ci, et aucun lorsque cela n’est pas le cas.

Ces deux indicateurs réunis donnent au droit de participation une valeur maximale de 100 points. Indicateur 1: maximum 50 points / Indicateur 2: maximum 50 points.